DECLARATION COMMUNE ETAT-REGIONS 12/09/2012
ECONOMIE ET POLITIQUE
A l'issue de sa rencontre ce midi avec les présidents de Région, l'Etat s'est engagé sur quinze points précis. Il garantit notamment une participation active des Régions dans la Banque publique d'investissement et dans la gestion des fonds européens.
AFP
Les Régions attendaient beaucoup de cette rencontre. La mandature Sarkozy ne les avait pas habitués à autant de sollicitude. Ce midi, François Hollande, accompagné de son Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ainsi que de douze ministres, a reçu au cours d'un déjeuner 25 présidents de Régions à l'Elysée (étaient excusées Champagne-Ardennes et La Réunion). Il s'agissait d'évoquer la place des Régions dans le nouvel acte de décentralisation que le gouvernement souhaite lancer avant la fin de l'année.
Les deux parties ont signé une déclaration commune de quinze engagements en matière de développement économique, de formation, d'aménagement du territoire et de fonds européens. Concernant la Banque publique d'investissement (BPI), les Régions qui avaient toujours réclamé qu'elle soit régionalisée, seront membres du conseil d'administration de la banque nationale et présideront son comité national d'orientation. Au niveau territorial, les Régions présideront le comité d'orientation de la BPI en région. Des plateformes communes d'accueil des entreprises seront créées avec la BPI régionale. Elles couvriront les besoins des entreprises (prêts, garanties, fonds propres). Les Régions pourront également mutualiser leurs fonds régionaux au sein d'une seule structure commune avec la BPI , les Régions présidant le Comité d'engagement régional. L'objectif : favoriser la présence des entreprises à l'export.
En terme d'innovation, les régions et la BPI se coordonneront dans un comité de pilotage présidé par la Région. Et le crédit d'impôt recherche sera renforcé dès 2013 à hauteur de 200 millions d'euros. Les pôles de compétitivité sont assurés de financement pour les trois années qui viennent.
En matière d'emploi et de formation professionnelle, les Régions ont pour mission de piloter le service public de l'orientation et de favoriser l'alternance. Pour les contrats d'avenir, l'Etat signera en octobre des conventions cadre avec les Régions. Point crucial également en matière de décentralisation : les régions assureront la gestion des fonds européens. Des expérimentations seront possibles en 2013. Autre garantie : des réunions de travail entre l'Etat et les Régions auront lieu tous les trois mois. Prochain rendez-vous fixé avant la fin de l'année.
DECLARATION COMMUNE ETAT-REGIONS
du Mer«edi 12 Septembre 2012
Au Palais de l'Elysée
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15 engagements poour la croissance et pour
l'emploi
Le redressement économique et industriel de la France requiert la mobilisation déterminée et
cohérente de tous ses territoires et de tous ses acteurs.
L'Etat et les Régions, pivots du développement économique, ont décidé d'unir leurs efforts pour
redresser l'économie du pays et lutter contre le chômage. Des atouts, la France n'en manque pas : de
grands groupes leaders mondiaux dans leur domaine, un fort tissu de PME créatives, une recherche
dynamique et reconnue internationalement, un niveau de compétences humaines élevé, une
attractivité territoriale forte, une présence sur tous les océans grâce aux outre-mer. Ce potentiel, il
nous appartient de le mettre en mouvement, avec l'ensemble des collectivités territoriales et
notamment les métropoles.
Pour leur part, les régions exerceront leur responsabilité de chef de file du développement
êconomique et de finnovation sur leur territoire, dans le cadre d'un schéma de développement
économique et de l'innovation élaboré après une large concertation avec tous les acteurs concernés.
Dans les prochains mois, un nouvel acte de décentralisation permettra de reconnaitre le rôle majeur
des collectivités territoriales, qui réalisent'déjà70% de l'investissement public dans notre pays. En
s'inscrivant pleinement dans cette perspective, l'Etat et les Régions de métropole et d'outre-mer,
décident, d'ores et déjà, de se mobiliser ensemble, autour de quinze engagements :
o Renforcer le
financement des e:ntreprises
Le redressement productif passe par le développement des PME et par l'augmentation du nombre
d'entreprises de taille intermédiaire exportatrices. La Banque publique d'investissement (BPl)
constitue un outil majeur pour accompagner la croissance des PME et investir dans les secteurs
d'avenir. Elle sera fondée sur un partenariat entre les régions et l'Etat.
Ensagement no1 : au niveau national les Régions seront membres du conseil d'administration de la
banque
; elles présideront son comité national d'orientation.
Ensagement n"2 : au niveau territorial, les Régions présideront le comité d'orientation de la BPI en
région. Elles créeront, avec la banque, des plateformes communes d'accueil des entreprises pour
leurs besoins de financement en matière de prêts, de garanties, et de fonds propres. Là où les
régions auront mutualisé des moyens substantiels d'intervention au sein d'une structure commune
avec la banque, elles présideront le comité d'engagement régional de Ia BPl, pour les activités en
fonds propres.
o Accompogner les PME ù l'export
L'objectif commun est d'augmenter le chiffre d'affaires moyen et le soutien des PME et ETI à
l'exportation.
EngaEement n"3 : faire progresser de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à horizon de 3 ans.
A cette fin, l'Etat ouvrira davantage l'accès des PME et des ETI aux financements export à travers la
BPI et confiera aux Régions la détection et le suivi des PME/ETI susceptibles de grandir à l'export.our leur part, les Régions organiseront sur leur territoire le dispositif d'appui au développement
international des PME/ETI, en lien avec les autres opérateurs (notamment CCl, pôles de
compétitivité) et la BPI en région. Elles animeront les plans d'actions associés.
o lnvestir dans l'innovation
Pour soutenir les entreprises dans la mise au point de produits à forte valeur ajoutée, l'Etat et.les
Régions doivent définir ensemble une stratégie nationale de l'innovation déclinée dans les
territoires.
Ensagement n'4 : les Régions et la BPI coordonneront leurs interventions dans le domaine de
l'innovation au sein d'un comité de pilotage présidé par la Région.
Ensagement n"5 : le crédit impôt recherche sera renforcé au profit des PME in.novantes dès 2013 à
hauteur de 200 millions d'euros.
Enqasement no6 : l'Etat et les Régions garantiront au cours des trois prochaines années les
financements nécessaires aux pôles de compétitiÿité dans le cadre de responsabilités redéfinies.
Ensasement n"7 : les régions s'engagent, dans le cadre de leur politique d'aide à l'innovation et à Ia
. recherche, à accompagner la transition écologique du système productif, notamment dans les
domaines de l'isolation thermique et des nouvelles énergies et à relever le défi du numérique.
o Agir en direction des
jeunes sans qualification
Dans le cadre de la grande conférênce sociale, l'Etat et les Régions s'engagent à déployer de
nouveaux outils des politiques de l'emploi et de Ia formation professionnelle.
Ensasement no8 : diviser par deux en 5 ans le nombre de
jeunes entrant sur le marché du travail
sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes
les formes de «décrochage», ên pilotant l'évolution de la carte des formations, mobilisant les
différentes voies de formation professionnelle dont l'alternance, et en modernisant le service public
de l'orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer.
o Promouvoir les emplois d'avenir
Engasement N'9 : afin d'assurer le succès de ces emplois, l'Etat signera dès le mois d'octobre les
conventions nationales avec les grands réseaux associatifs et territoriaux pour l'embauche de
jeunes
en emplois d'avenir et à déploiera dès novembre ce dispositif prioritairement dans les zones
urbaines et rurales les plus fragiles.
Ensagement N'10: le Premier ministre et les Régions signeront, dès la loi votée, une convention
cadre ayant pour but :
- d'accompagner de manière coordonnées Ie déploiement des emplois d'avenir, par un appui à
l'identification des filières et secteurs porteurs en région
;
- de mettre en æuvre, avec les partenaires sociaux, les dispositifs de formation indispensables à
l'entrée des
jeunes en emplois d'avenir et à leur parcours qualifiant.
o Accompagner lo mise en place du controt de générotion
Au début de l'année 2013, à l'issue de la négociation interprofessionnelle qui s'engage et de
l'adoption de la loi créant le contrat de génération, l'Etat mettra en æuvre ce dispositif ambitieux de
soutien à l'emploi des jeunes et des seniors ainsi qu'à la transmission des compétences dans les
entreprises.
engagement no 11 : pour contribuer au déploiement du contrat de génération, notamment dans les
PME, les Régions mobiliseront leur dispositif en matière d'orientation ou de formation, y compris en
alternance.
o Sécuriser les parcours professionnels et anticiper les mutations économiques
Dans un contexte de dégradation de la situation de l'emploi qui frappe particulièrement les salariés
les moins qualifiés, l'Etat et les régions collaboreront afin d'aider les salariés des entreprises
menacées à se former afin d'éviter leur licenciement (notamment en lien avec le chômage partiel),
préparer leur reconversion en amont d'un risque de licenciement, accélérer leur entrée en formation
dès lors que le licenciement serait confirmé.
l
Ensasement n"12 ; les régions verront leurs responsabilités renforcées en matière de formation des
demandeurs d'emploi; une compétence centrale sur le pilotage et l'animation.territoriale de l'offre
d'orientation tout au long de la vie leur sera confiée
Ensagement no13 : les Régions accorderont aux stagiaires de la formation professionnelle et aux
apprentis des aides au premier équipement et à l,a mobilité et accompagneront le développement de
l'offre de logement pour les
jeunes en formation (étudiants, stagiaires et apprentis).
o Mobiliser les fonds européens au seruice de la croissance et de I'emploi
Engagement, n"14 : l'Etat confiera la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux
Régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d'innovation,
d'aménagement du territoire et de développement rural, afin de renforcer I'effet levier de
I'intervention publique. Des expérimentations seront possibles dès 2013. Dès à présent, l'Etat associe
pleinement les Régions à la préparation de la prochaine programmation.
Engagement no15 : afin d'inscrire les Régions dans Ie Pacte de croissance européen, l'Etat les
associera en vue de l'obtention, dans le cadre de ce pacte doté de 120 milliards d'euros, des
financements en faveur des projets qu'elles auront identifiés.
Au-delà des engagements pris par cette déclaration, qui constitue un acte de confiance réciproque,
l'Etat et les Régions s'attacheront à conclure une nouvelle génération de contrats de développement
détaillant, sur une base pluriannuelle, leurs stratégies dans tous les domaines concourant au soutien
à l'activité économique et au développement des territoires.
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